Conditions générales de vente

Conditions générales de livraison et de paiement

1. Champ d’application

1.1 Les conditions générales de livraison et de paiement suivantes s’appliquent pour toutes les livraisons et ventes de Putsch® GmbH und Co. KG (« le fournisseur ») à des personnes agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles commerciales ou indépendantes à la conclusion du contrat (« entrepreneurs »), personnes morales de droit public ou possédant un patrimoine distinct de droit. Elles s’appliquent également pour tous les contrats de livraison et prestation futurs entre le fournisseur et le client.

1.2 Les conditions générales de livraison et de paiement suivantes s’appliquent dans la mesure où aucun autre accord express n’a été pris. Tout accord en différant pris avant ou lors de la conclusion du contrat requiert la forme écrite pour être valide. Toute condition du client en différant est exclue dans la mesure où elle n’a pas été acceptée par écrit par le fournisseur.

1.3 En l’absence d’accord spécifique, un contrat est conclu par la confirmation de commande écrite du fournisseur conformément à ses conditions générales de livraison et de paiement.

2. Offre

2.1 Les offres du fournisseur sont sans engagement. Les commandes et confirmations n’engagent le fournisseur que dans la mesure où elles revêtent la forme écrite.

2.2 Les documents de l’offre, tels que les illustrations, schémas, indications de poids, performances et mesures sont fournis à titre approximatif dans la mesure où elles ne sont pas expressément mentionnées comme nous engageant. Ils ne contiennent tout particulièrement aucune garantie quant aux caractéristiques et propriétés. Ces garanties requièrent la forme écrite et doivent expressément être mentionnées comme telles. Toutes les offres, ainsi que tous les documents correspondants doivent être traités de manière confidentielle par leur destinataire et ne peuvent être transmises à des tiers sans accord écrit.

2.3 Le fournisseur conserve ses droits de propriété et d’auteur sur les échantillons, devis, schémas et autres informations matérielles ou immatérielles similaires – y compris au format électronique – ; ceux-ci ne peuvent pas être transmis à des tiers.

3. Prix et paiement

3.1 En l’absence d’accord spécifique, tous les prix s’entendent départ usine. Aux prix indiqués vient s’ajouter la TVA légale.

3.2 En l’absence d’accord spécifique, le paiement doit être effectué dans son intégralité sur le compte du fournisseur en respectant les échelonnements suivants :

1/3 à l’envoi de la confirmation de commande,

1/3 après la moitié du délai de livraison,

1/3 immédiatement après l’envoi de la notification indiquant que les marchandises sont prêtes à être expédiées.

3.3 Le client ne dispose du droit de retenir ses paiements que dans la mesure où ses contre-prétentions n’ont pas été contestées ou ont été reconnues comme exécutoires.

3.4 Le client ne dispose du droit de compenser des contre-prétentions résultant d’autres relations juridiques que si celles-ci n’ont pas été contestées ou ont été reconnues comme exécutoires.

4. Délai de livraison, retard de livraison

4.1 Le délai de livraison est défini d’un commun accord entre les parties au contrat. Son respect par le fournisseur présuppose que toutes les questions d’ordre commercial et technique subsistant entre les parties au contrat ont été clarifiées et que le client a satisfait à toutes ses obligations, telles que la fourniture des attestations ou autorisations officielles requises ou le paiement des acomptes. Si ce n’est pas le cas, le délai de livraison se rallonge de manière raisonnable.

4.2 Le respect du délai de livraison présuppose également que le fournisseur ait lui-même été livré correctement et dans les temps. Le fournisseur informera dans ce cadre le client aussi tôt que possible si des retards sont à craindre.

4.3 Le délai de livraison est considéré comme respecté lorsque l’objet à livrer quitte l’usine du fournisseur ou est indiqué comme étant prêt à être expédié avec la fin du délai de livraison.

4.4 Si l’expédition ou l’enlèvement de l’objet à livrer sont retardés pour des raisons imputables au client, les frais occasionnés par ce retard lui seront facturés un mois après l’envoi de la notification indiquant que l’objet était prêt à être expédié ou enlevé. Le fournisseur est cependant autorisé à disposer différemment de l’objet à livrer après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable sans succès et à fournir le client après un délai prolongé raisonnable ; il pourra alors exiger le remboursement des frais occasionnés par le retard.

4.5 Si un cas de force majeure, des conflits sociaux ou d’autres événements sur lesquels le fournisseur n’a aucune influence l’empêchent de respecter le délai de livraison, le délai de livraison sera prolongé de manière raisonnable. Le fournisseur informera le client du début et de la fin de telles circonstances dans les meilleurs délais.

4.6 Le client peut résilier le contrat sans fixation de délai lorsque la totalité des prestations du fournisseur est rendue définitivement impossible avant la transmission du risque. Le client peut également résilier le contrat lorsque l’exécution d’une partie de la livraison est rendue impossible pour une commande et qu’il est légitimement de son intérêt de refuser une livraison partielle. Si ce n’est pas le cas, le client est tenu de payer le prix contractuel dû pour la livraison partiel. Ceci vaut également en cas d’incapacité du fournisseur. Le point 8.2. s’applique par ailleurs.

Si l’incapacité ou l’impossibilité survient pendant le retard d’enlèvement ou si le client est seul ou largement responsable de ces circonstances, il reste tenu d’honorer ses contre-prestations.

4.7 Si le fournisseur prend du retard et s’il en résulte un dommage pour le client, ce dernier est autorisé à demander une indemnisation de retard forfaitaire. Cette indemnisation s’élèvera à 0,5 % du total pour chaque semaine complète de retard, mais au maximum 5 % de la valeur de la partie de la livraison n’ayant pas pu être utilisée dans les temps ou conformément au contrat en raison du retard.

Si, après échéance du délai initial, le client fixe au fournisseur – en tenant compte des exceptions légales – un délai raisonnable pour la prestation et si ce délai n’est à nouveau pas respecté, le client est autorisé à résilier le contrat dans le cadre des prescriptions légales. À la demande du fournisseur, il s’engage à lui indiquer dans un délai raisonnable s’il compte faire usage de son droit de résiliation.

Toute autre prétention dans le cadre d’un retard de livraison est exclusivement réglementée par le point 8.2 des présentes conditions.

5. Transmission du risque, réception

5.1 Le risque est transmis au client lorsque l’objet de la livraison a quitté l’usine, et ce, même lorsque des livraisons partielles sont effectuées ou lorsque le fournisseur doit encore fournir d’autres prestations, p. ex. frais d’expédition ou livraison et installation.

5.2 Si l’expédition prend du retard ou n’a pas lieu pour des raisons n’étant pas imputables au fournisseur, le risque est transmis au client à compter du jour de la notification indiquant que l’objet de la livraison était prêt à être expédié. Le fournisseur s’engage à conclure aux frais du client les assurances que celui-ci demande.

5.3 Des livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où le contraire n’a pas été convenu.

6. Réserve de propriété

6.1 Le fournisseur se réserve la propriété sur l’objet de la livraison jusqu’à la réception de tous les paiements – et ce, y compris pour les prestations annexes éventuellement également dues – dus dans le cadre du contrat de livraison. En cas de retard de paiement, le fournisseur est autorisé à reprendre l’objet livré après l’envoi d’un rappel ; le client s’engage à lui restituer l’objet livré. Ceci vaut également en cas d’autre comportement du client contraire au contrat après un premier rappel infructueux du fournisseur.

6.2 En raison de la réserve de propriété, le fournisseur ne peut réclamer l’objet de la livraison que s’il a résilié le contrat. Le client est tenu d’informer immédiatement le fournisseur en cas de saisies ou d’autres interventions de tiers.

Toute demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur le patrimoine du client autorise le fournisseur à résilier le contrat avec effet immédiat et à exiger la restitution immédiate de l’objet livré.

6.3 Dans la mesure où le client ne peut pas prouver qu’il a conclu lui-même de telles assurances, le fournisseur est autorisé à assurer l’objet de la livraison contre le vol, la casse, l’incendie, les dégâts des eaux et d’autres dommages aux frais du client.

6.4 Le client est autorisé à céder l’objet de la livraison dans le cadre de ses affaires courantes. Il cède cependant dès maintenant au fournisseur toutes les créances résultant de cette cession vis-à-vis de son acheteur ou de tiers. Le client est autorisé à encaisser ces créances même après leur cession. Ceci n’affecte cependant en rien le droit dont jouit le fournisseur d’encaisser lui-même ces créances.

L’autorisation d’encaissement s’éteint lorsque :

  • le client prend du retard dans ses obligations de paiement vis-à-vis du fournisseur,
  • celle-ci est révoquée ou
  • une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déposée.

Le fournisseur peut alors exiger que le client :

  • porte les créances cédées et leurs débiteurs à sa connaissance,
  • lui fournisse toutes les informations requises pour l’encaissement,
  • lui remette tous les documents correspondants et
  • informe les débiteurs de la cession dans la mesure où cela n’a pas été déjà fait par le fournisseur.

6.5 Si l’objet de la livraison est cédé avec d’autres marchandises n’appartenant pas au fournisseur, le client cède sa créance vis-à-vis de son acheteur au fournisseur à hauteur du prix de livraison convenu entre le fournisseur et le client.

6.6 Le traitement, la transformation ou la combinaison des marchandises réservées avec d’autres biens mobiliers ou immobiliers sont toujours effectués par le client pour le compte du fournisseur. Si les biens réservés sont traités, transformés ou associés à d’autres objets n’appartenant pas au fournisseur, le client cède dès maintenant au fournisseur la copropriété sur le nouvel objet proportionnellement à la valeur des biens réservés par rapport aux autres biens utilisés au moment du traitement, de la transformation ou de l’association.

6.7 Si les marchandises du fournisseur sont associées, transformées ou assemblées de manière définitive avec d’autres objets mobiliers pour former un seul bien et si l’autre bien doit être considéré comme objet principal, le client cède dès maintenant au fournisseur la copropriété proportionnelle sur cet objet dans la mesure où celui-ci lui appartient.

6.8 Si le client associe ou combine contre rémunération l’objet de la livraison avec un objet principal appartenant à un tiers ou si le client transforme l’objet de la livraison dans ce cadre, il cède dès maintenant au fournisseur ses prétentions de rémunération vis-à-vis des tiers. Le client cède au fournisseur les créances résultant de l’association, de la combinaison ou de la transformation de l’objet de la livraison sur un terrain vis-à-vis de tiers.

6.9 Le fournisseur accepte les cessions et transferts précités.

La transmission est remplacée par le fait que le client conserve la propriété ou la copropriété pour le fournisseur à titre gracieux. Les mêmes règles s’appliquent généralement pour l’objet obtenu par le traitement, la transformation, l’association ou la combinaison que pour l’objet réservé.

7. Réclamations pour défauts

7.1 Le fournisseur est responsable des défauts matériels et juridiques sur la livraison comme suit, et ce, à l’exclusion de toute autre prétention – sous réserve du point 8.2 :

Défauts matériels

7.2 Le fournisseur peut choisir de réparer ou remplacer par des pièces sans défaut toutes les pièces s’avérant être entachées d’un défaut pour des raisons apparues avant la transmission du risque. Le client est tenu d’en apporter la preuve. Le client est tenu d’immédiatement communiquer par écrit la constatation de tels défauts. Les pièces remplacées redeviennent la propriété du fournisseur.

7.3 En vue de permettre au fournisseur de procéder à toutes les réparations ou livraisons de remplacement lui paraissent nécessaires, le client est tenu – en accord avec celui-ci – de lui octroyer le temps et les possibilités nécessaires. Dans le cas contraire, le fournisseur sera libéré de toute responsabilité pour les conséquences en résultant. Uniquement dans les cas urgents de mise en danger de la sécurité d’exploitation ou en vue de prévenir des dommages exagérément importants devant être attestés par le client et donc le fournisseur doit immédiatement être informé, le client est autorisé à faire éliminer les défauts lui-même ou par des tiers dans le respect de son obligation de limiter les dommages et à demander au fournisseur le remboursement des dépenses engagées.

7.4 Dans la mesure où la réclamation est justifiée, le fournisseur prend à sa charge les frais directement liés à la réparation, à l’exclusion des frais de démontage et/ou remontage ou des frais liés à la livraison de remplacement.

7.5 Dans le cadre des prescriptions légales, le client est autorisé à résilier le contrat lorsque le fournisseur – en tenant compte des exceptions légales – laisse s’écouler sans résultat le délai raisonnable lui étant octroyé pour la réparation ou la livraison de remplacement dans le cadre d’un défaut matériel. Si le défaut est insignifiant, le client dispose uniquement d’un droit de réduction du prix contractuel. Ce droit de réduction du prix contractuel reste exclu dans tous les autres cas.

7.6 Toute autre prétention est exclusivement réglementée par le point 8.2 des présentes conditions.

7.7 Aucune responsabilité n’est tout particulièrement assumée dans les cas suivants :

utilisation inappropriée ou inadéquate, stockage et entretien entachés de défauts, déchargement, déplacement et installation négligents par le client, fonctionnement non conforme, montage ou mise en service incorrects par le client ou un tiers, usure naturelle ou corrosion, traitement erroné ou négligent, entretien non conforme, équipements inappropriés, sollicitation exagérée, accidents, modifications sans l’accord écrit du fournisseur, réparations réalisées par le client ou un tiers, travaux de construction entachés de défauts, support inapproprié, facteurs chimiques, électrochimiques ou électriques, utilisation de pièces de rechange et d’usure autres que celles d’origine du fournisseur, intempéries et autres facteurs naturels dans la mesure où le fournisseur ne peut être tenu pour responsable dans ce cadre.

7.8 Si le client ou un tiers procède à des réparations inappropriée, le fournisseur n’assume aucune responsabilité pour les conséquences en résultant. Ceci vaut également pour les modifications de l’objet de la livraison effectuées sans accord préalable du fournisseur.

Défauts juridiques

7.9 Si l’utilisation de l’objet de la livraison entraîne une violation des droits de protection industrielle ou droits d’auteur dans le pays, le fournisseur fournira au client, en principe à ses propres frais, le droit de poursuivre l’utilisation ou de modifier l’objet de la livraison d’une manière raisonnable pour le client de sorte qu’il n’existe plus de violation du droit de protection industrielle.

Si ceci devait ne pas être possible dans des conditions raisonnables d’un point de vue économique ou dans un délai raisonnable, le client est autorisé à résilier le contrat à l’exclusion de toute autre prétention. Dans les conditions citées, le fournisseur est également autorisé à résilier le contrat.

7.10 Sous réserve du point 8.2, les obligations du fournisseur mentionnées au point 7.9 sont exclues en cas de violation du droit de protection industrielle ou des droits d’auteur.

Elles existent uniquement à condition que :

le client informe le fournisseur immédiatement de toute violation invoquée du droit de protection industrielle ou des droits d’auteur, le client aide le fournisseur de manière raisonnable à se défendre contre les prétentions invoquées ou permette au fournisseur de prendre les mesures de modifications requises conformément au point 7.9, le fournisseur continue de disposer de toutes les mesures de défense, y compris les réglementations extrajudiciaires, le défaut juridique ne repose pas sur une instruction du client et la violation du droit n’a pas été causée par le fait que le client a modifié l’objet de la livraison de manière arbitraire ou ne l’a pas utilisé d’une manière non conforme au contrat.

8. Responsabilité du fournisseur, exclusion de responsabilité

8.1 Le fournisseur – pour quelque motif juridique que ce soit – n’est responsable pour les dommages ne survenant pas sur l’objet de la livraison en lui-même que :

a. en cas d’intention,

b. en cas de négligence grossière du propriétaire / des organes ou des cadres dirigeants,

c. en cas d’atteintes fautives à la vie, à l’intégrité physique et à la santé,

d. en cas de défauts cachés de manière dolosive,

e. en cas de défauts de l’objet de la livraison dans la mesure où il existe une responsabilité dans le cadre de la loi sur la responsabilité produit pour les dommages physiques ou matériels sur des objets utilisés à titre privé.

En cas de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles, le fournisseur est également responsable en cas de négligence grossière de personnel non dirigeants ; cette responsabilité est alors limitée aux dommages typiques au au contrat raisonnablement prévisibles et au montant couvert par l’assurance responsabilité civile du produit du fournisseur. La limitation de responsabilité ci-dessus vaut également en cas de négligence légère.

Dans la mesure où la responsabilité du fournisseur est exclue ou limitée, ceci vaut également pour la responsabilité personnelle des organes, cadres, employés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution du fournisseur.

Toute autre prétention est exclue.

9. Prescription

Toutes les prétentions du client – pour quelque motif juridique que ce soit – sont prescrites après 12 mois à compter de la transmission du risque. Les délais légaux s’appliquent pour les prétentions résultant des points 8.2 a-f. Ceux-ci s’appliquent également pour les défauts des objets livrés ayant été utilisés dans un bâtiment conformément à leur utilisation courante et ayant causé sa défaillance.

10. Utilisation du logiciel

10.1 Dans la mesure où la livraison contient un logiciel, une licence unique non exclusive est octroyée au client pour l’utilisation du logiciel fourni et de sa documentation. Cette licence est octroyée pour l’utilisation sur l’objet de la livraison prévu à cet effet. L’utilisation du logiciel sur plus d’un système est interdite.

10.2 Le client ne peut copier, remanier, traduire ou convertir le code de l’objet en code source que dans les limites autorisées par la loi (§§ 69 a et suivants de la loi relative aux droits d’auteur). Le client s’engage à ne pas effacer les indications du fabricant – et plus particulièrement les notes relatives au Copyright – ou les modifier sans l’accord express préalable du fournisseur.

10.3 Le fournisseur ou le fournisseur du logiciel conserve tous les autres droits sur le logiciel et sa documentation, y compris les copies. L’octroi de sous-licences n’est pas autorisé.

11. Lieu d’exécution, droit applicable, tribunal compétent

11.1 Le siège du fournisseur est considéré comme lieu d’exécution pour les obligations et prétentions résultant du présent contrat ou d’une éventuelle résiliation.

11.2 Le droit de la République Fédérale d’Allemagne s’applique exclusivement et à l’exclusion de la Convention de Vienne pour toutes les relations juridiques entre le fournisseur et le client.

11.3 Le tribunal compétent est celui du siège du fournisseur. Le fournisseur est cependant autorisé à déposer plainte sur le lieu du siège principal du client.

12. Dispositions finales

12.1 Tout accord annexe passé verbalement ou modification ultérieure requiert une confirmation écrite du fournisseur pour être valable. Ceci vaut également pour les modifications de cette clause de forme écrite.

12.2 Dans la mesure où une disposition des présentes conditions générales de livraison et de paiement devraient s’avérer caduques, ceci n’affecte en rien la validité des autres dispositions. La disposition non valide doit être remplacée par une disposition valide la plus proche possible de l’objectif juridique ou économique visé.